Nos statuts

1 – But et composition de I’Union

Article 1 :
L’Union des Maires des Communes Rurales de Saône et Loire (UMCR 7l) a été constituée à I’instigation de la Fédération Nationale des Maires Ruraux (F.N.M.R.).Elle a pour objet de défendre la liberté municipale, de faire prendre en considération les problèmes particuliers des communes rurales dont la liste est contenue en annexe,d’informer les élus locaux sous forme de réunions, lettres, abonnements collectifs à des publications spécialisées, d’aider et de stimuler les Collectivités Locales, d’être leur porte-parole auprès des autorités et des services administratifs, des Conseils Régionaux et Généraux, des services de I’Etat, de participer à la formation des Elus et de travailler en étroite relation avec I’Association des Maires de Saône et Loire.Ces objectifs s’appliquent à toutes les communes rurales.Son siège est à la mairie de Saint Martin de Commune, mais pourra être déplacé en tout lieu du département, sur décision du Bureau.Sa durée est illimitée.

Article 2 :
Les ressources de I’Union proviennent :

  • Des cotisations des membres,
  • Des subventions, dons,legs,
  • Des produits de toutes manifestations qu’elle pourra organiser

Article 3 :
Les moyens d’action de l’Union se traduisent par des études, des publications, des interventions, des réunions, etc. Des conseillers techniques peuvent participer à l’élaboration de documents spécialisés ou réalisent les études nécessaires.

Article 4 :
L’Union comprend des membres adhérents et des membres honoraires.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé le dernier trimestre de l’année pour l’année suivante. Cette cotisation est prélevable sur le budget communal.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui ont rendu des services signalés à I’Unicjn. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues d’acquitter une cotisation annuelle, mais sans voix délibérative.

Peuvent adhérer à l’Union des Maires des Communes Rurales de Saône et Loire, les maires et maires adjoints de communes rurales. Sont considérées comme communes rurales par I’UMCR 71 les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants.

Article 5 :
La qualité de membre de I’Union se perd :

  • Par démission,
  • Par radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été préalablement entendu, sauf recours à l’Assemblée Générale.

2 – Administration et fonctionnement

Article 6 :
L’UMCR 71 est administrée par un Bureau de 7 à 11 membres élus par I’Assemblée Générale.

En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus s’achèvent à la fin de la période d’expiration du mandat des membres remplacés.

Le Bureau, composé de maires ou adjoints élus dans leurs communes et dont les membres sortants sont rééligibles, comprend :

  • Un Président,
  • Trois Vice-Présidents,
  • Un Secrétaire,
  • Un Trésorier,
  • Un maximum de cinq membres.

Article 7 :
Aucune discussion à caractère politique, philosophique ou religieux n’est admise lors des réunions.

Les membres du Bureau ne peuvent se prévaloir de leur titre pour être candidat à un quelconque mandat électoral.

Article 8 :
Les membres de l’Union ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées, mais peuvent être remboursés des frais exposés :

  1. dans le cadre de missions particulières après accord préalable du Bureau et sur justificatifs,
  2. dans le cadre de leur Délégation Régionale ou Départementale, également sur justificatifs

Article 9 :
L’Assemblée Générale se réunit, en principe, une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion du Bureau, la situation financière et morale de l’Union.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à I’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Article 10 :
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

Tout mouvement de fonds doit se faire obligatoirement soit sous la signature du Président, soit sous celle du Trésorier.

L’Union est représentée par son Président ou le Vice-Président délégué.

Article 11 :
L’Union est une association départementale, indépendante de tout mouvement politique ou catégoriel. Elle peut adhérer à une ou plusieurs associations agissant sur le plan national, régional ou départemental et ayant pour objectif la défense et la promotion des communes et du monde rural.
Cette adhésion est décidée chaque année par le Conseil d’Administration, à la majorité absolue de ses membres. Cette décision sera prise dans le quatrième trimestre qui précède l’année de l’adhésion.

3 – Changements. modifications et dissolution

Article 12 :
Les modifications de statuts ne peuvent être décidées que par une Assemblée Générale, réunissant la moitié au moins des membres et la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Ces modifications ou changements sont, en outre, consignés sur le registre des procès-verbaux.

Article 13 :
La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet et ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Union.